L’internat

Les places d’internat sont d’abord réservées aux lycéens, et parfois aussi aux étudiants des CPGE et de BTS. Les attributions se font sur critères sociaux : les boursiers du secondaire sont prioritaires. Le nombre de places est par ailleurs notoirement insuffisant.

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Le contenu du contrat de location

Dans le cas de logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’établissement d’un contrat de location écrit est obligatoire. Le contenu de très nombreuses clauses est également prévu par la loi. Pour ces clauses, si le propriétaire vient à les rédiger différemment , c’est le texte de la loi qui sera appliquée.

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